PLUIH – Contribution du Comité de Quartier – Bassin des filtres

OBJET : PLUi-H – ENQUÊTE PUBLIQUE du 30 Mars au 17 Mai
Contribution du comité de Quartier des sept deniers N°6
SITE DU BASSIN DES FILTRES

OBSERVATIONS
Le bassin des filtres et ses abords sont dans un site exceptionnel intégrant un Site Classé et jouxtant un Site inscrit à l’Unesco (site à très forte valeur paysagère, patrimoniale et environnementale). Ils font partie avec les ponts Jumeaux d’un système exceptionnel dans la ville de Toulouse pour le canal du Midi et pour la qualité paysagère des lieux.

Dans le secteur proche, se trouve un équipement inter-quartier existant, la MJC des Ponts Jumeaux, qui est le seul équipement de quartier, trop réduit face à la démographie et la densification urbaine importante de ces dernières années ( 1200 logements sur la ZAC des Ponts Jumeaux à proximité immédiate, densification et accueil de population forte sur les amidonniers et la partie nord des 7 deniers).

Ce secteur proche et les terrains appartenant à Voies Navigables de France vont faire l’objet d’un projet d’ensemble de valorisation foncière du site.
A ce titre, les règles du PLUIH doivent donner précisément les conditions de son évolution, préservant le site et les espaces publics nécessaires, définissant les conditions de construction mesurée et mettant en place une réserve foncière identifiée pour un équipement socio-culturel à l’échelle des besoins locaux.

Dans le PLUIH, une OAP Bassin des filtres est mise en place uniquement sur le parcellaire VNF alors que les enjeux sont plus larges, de liens et de préservations avec les secteurs alentours.

Le périmètre de l’OAP Bassin des Filtres intègre trois zonages distincts (UP1, UM3 et UM4). Cet éclatement d’un secteur voué par définition à une programmation cohérente, isole de petites parcelles classées en zone UM du secteur principal classé en UP1.
Le règlement de la zone UP1 est réduit à sa plus simple expression, laissant au Maitre d’ouvrage concerné par la gestion du foncier et aux promoteurs privés, toute latitude pour une programmation qui serait en contradiction avec la nature et la valeur du site
Le domaine public n’est pas défini, validant implicitement un principe de cession du domaine public à la promotion immobilière.
Dans les indications de l’OAP est repris l’indice premier de l’étiquette de la zone UP1, à savoir les 18 mètres autorisés pour les hauteurs de façades, en contradiction avec phases de concertations menées de janvier à mars 2017. Cet indice de hauteur excessif aurait un impact catastrophique sur le contexte paysager et patrimonial du site du Bassin des Filtres et du site
UNESCO.
L’OAP n’intègre aucune matérialisation ou expression d’un lieu spécifique, destiné à accueillir un (ou plusieurs) équipement(s) socioculturel(s) alors que le déplacement de la M.J.C. en place sur le site, est un fait acté par Toulouse Métropole.

PROPOSITIONS

  • Intégration dans l’OAP Bassin des Filtres du site du Port et de l’arrivée des canaux qui sont
    dans la même zone NS et constituent une entité globale à préserver et valoriser à l’échelle de la
    ville et cohérence des zonages avec l’OAP.
  • Préservation et garantie de l’intégrité du domaine public clairement affiché dans l’OAP
  • Baisse de la hauteur prévue dans le zonage et l’OAP conformément à la concertation menée.
  • Détermination dans l’OAP et dans le zonage UP1 des conditions spécifiques de la future
    implantation de la M.J.C. (indépendance des locaux qui ne doivent pas se retrouver relégués en
    rez-de-chaussée d’immeubles résidentiels d’habitation ou de locaux commerciaux – surfaces
    cohérentes permettant le développement de cet équipement rare garant de la vie culturelle et
    associative d’un quartier sous-équipé, etc.)

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